Questions Fréquentes – Société au Luxembourg
QUESTIONS GÉNÉRALES
Pourquoi la création d'entreprise au Luxembourg? Est-ce légal?
Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés nationales, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).
Mise en conformité du Décret du 30 Mai 1984 (sur l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne : La 11ème Directive a été transposée en droit Français par le Décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européens ont transposé cette directive dans leur droit national.
Pour plus d’informations: article sur legifrance.gouv.fr
Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer…
Quelle Structure Choisir au Luxembourg ?
En Europe, les sociétés luxembourgeoises offrent les meilleures structures d’accueil possible.
Trois types de sociétés sont prédominants au Luxembourg:
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui est le type le plus populaire choisi par les investisseurs étrangers qui souhaitent mettre en place une société au Luxembourg.
La Société Anonyme (SA) réglementée dans tout ce qui concerne la structure, l’organisation et la prise de décision par le droit des sociétés au Luxembourg.
La Société de Participations Financières (SOPARFI) dont les dividendes perçus sont exonérés de tout impôt.
Quels sont les avantages concrets d'une Société au Luxembourg?
Un gouvernement stable
Le Luxembourg est un Etat qui profite d’une très grande stabilité politique et sociale. Le régime est une monarchie constitutionnelle. La paix sociale est la base de ce Grand Duché, une paix qui se caractérise par le dialogue, la négociation, la justice sociale, le progrès social et le respect au travail.
Une situation géographique privilégiée
Petit pays situé au nord de la France, Le Luxembourg se situe en plein centre de l’Europe. Proximité et accessibilité sont les adjectifs qui qualifient au mieux ce petit état tant apprécié par les investisseurs étrangers. Il dispose aussi d’axes routiers, ferroviaires et aériens importants pour un accès et une libre circulation des hommes et des marchandises. Une aubaine pour les importations et exportations.
Un pays ouvert au niveau de vie élevé
Le Luxembourg a atteint la première place en ce qui concerne le PIB/habitant. Le pays enregistre également le plus faible taux de chômage et une croissance très rapide. Des points ultra rassurants donc ! La sécurité des hommes et des biens est aussi assurée. D’ailleurs l’étude Mercer (indice qui classe les villes selon leur qualité et le coût de la vie) définit le Luxembourg comme une des capitales les plus sûres au monde.
Des procédures administratives rapides
Dans un Etat aussi petit que le Luxembourg, les démarches administratives sont moins nombreuses et prennent moins de temps à être traitées.
Un cadre favorable pour tous les types d’entreprises
Ce paradis fiscal est connu pour son grand degré d’adaptabilité. Les changements au niveau économique et fiscal sont bien et vite acceptés par le Luxembourg.
Un régime fiscal intéressant
Le régime fiscal luxembourgeois est très compétitif et se révèle très intéressant pour les entreprises étrangères. La politique libérale mise en place par le gouvernement a participé à l’élaboration d’un environnement fiscal propice aux investissements. Les sociétés profitent aussi des accords de non-double imposition instaurés par le pays.
Un pays cosmopolite où le respect de chaque personne prime
Au Luxembourg, plus de 47% de la population est étrangère. Différentes langues sont donc parlées dans ce pays : du français à l’allemand en passant par l’anglais, le hollandais, le luxembourgeois et bien d’autres. Les locaux parlent, en général, trois langues. Un avantage par rapport aux autres pays européens !
Des infrastructures développées
Le Luxembourg est un pays riche et très développé. Les transports, les zones d’activités, les technologies de la communication et de l’information font de ce pays un état développé et attractif.
Quelles sont les caractéristiques principales du Société au Luxembourg?
Un paradis fiscal qui bénéficie des mêmes règles européennes que les autres pays
Le Luxembourg est un pays attrayant et propice aux créations d’entreprises. En effet, les dividendes perçus sont exonérés de tout impôt et les Sociétés de Participations Financières, plus communément appelées SOPARFI profitent des règles de l’Union Européenne en matière de libre circulation et d’échange.
Un Etat très attractif
Les revenus issus de la propriété individuelle sont exemptés d’impôt à hauteur de 80%. Le Luxembourg possède également les plus grandes banques. Un avantage donc pour les dirigeants d’entreprise !
Un Etat où le développement technologique et humain est constant
Le Luxembourg bénéficie d’une main d’œuvre très qualifiée venue du monde entier. Ces professionnels disposent d’un savoir-faire hors du commun qui leur permet de développer sans cesse de nouvelles idées. Les infrastructures de communication installées dans ce petit Etat sont d’une qualité optimale pour une excellente connectivité avec le reste des centres européens.
Des aides intéressantes destinées aux PME
Les ministères en charge des PME accordent à ces entreprises un large éventail d’aides financières. A ce titre, on retrouve des majorations dédiées aux créateurs et aux repreneurs de sociétés, des subventions peuvent être accordées et ces dernières peuvent être cumulées avec des crédits d’impôt.
Un état aux multiples nationalités et aux faibles cotisations
Les personnes issues de l’Union Européenne et souhaitant créer leur propre entreprise au Luxembourg ont seulement besoin d’une carte d’identité ou d’un passeport valide et d’une attestation d’enregistrement délivrée par leur commune de résidence. Les personnes issues de pays hors UE doivent, quand à elles, recevoir une attestation de séjour.
Un taux de TVA le plus faible d’Europe
La TVA est comprise entre 3%, 6% et 15%. C’est la plus faible de l’Union Européenne. A celle-ci, vient s’ajouter un taux de 12% relatif à la gestion des titres, un taux réduit de 6% pour tout ce qui concerne l’électricité et le gaz et un taux super-réduit de 3% relatif aux denrées alimentaires.
Quel est le barème fiscal ?
| Impôt sociétés | Startups | Petites entreprises | Moyennes entreprises | Grandes entreprises “main rate” |
| Tranche du Bénéfice Imposable* | < 30000 | 30 001 – 175.000 | 175.001 – 200.000 | >200.00 |
| Taux d’imposition 2019 | 0% | 15% | 31% | 17% |
* Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires global auquel on retranche les dépenses autorisées de la société
Combien de temps faut-il pour créer une société au Luxembourg ?
La mise en place d’une société au Luxembourg peut se faire en 24 heures, mais cela dépendra de vos exigences spécifiques.
Pouvez-vous m’obtenir des documents de création certifiés ?
Bien entendu, si pour un besoin quelconque vous avez besoin des documents de votre société soit certifiés conforme ou certifié notaire. Nous nous chargeons de cela.
QUESTIONS BANCAIRES
Qu'est-il prévu dans votre prestation ?
Nous gérons l’intégralité des démarches administratives utiles à votre société incluant les droits d’enregistrement, la domiciliation annuelle ainsi que toutes les certifications d’actes. Selon chaque société différents documents sont utiles notamment pour ouvrir le compte bancaire, nous assurons donc la fourniture de ces documents.
Nous suivons l’ouverture de compte et répondons aux questions posées par la banque jusqu’à là confirmation de votre ouverture de compte.
Nous n’avons fini notre prestation qu’une fois ces paramètres verrouillés : compte ouvert, carte visa entre vos mains, Rib et autres informations confirmées.
Nous restons disponibles pour toute information et autres détails de votre quotidien, que ce soit au niveau de votre société ou au niveau bancaire.
Le compte bancaire est-il inclus dans vos tarifs ?
Le compte bancaire est inclus car une société sans compte bancaire n’a aucune raison d’être. Nous incluons dans nos packages l’introduction bancaire en ligne.
Les banques commerciales comme HSBC réclament votre présence et un certains nombres de documents. La plupart des banques demandent à ce que nous leur fournissions une copie complète des documents de la société certifiée par notaire et comportant une Apostile, ce coût peut donc intervenir en sus du prix de la société.
A-t-on besoin de se déplacer à l'étranger ?
Aucun déplacement n’est utile, toutes les formalités de création sont effectuées par nos soins. Le compte bancaire s’ouvre en ligne ou Les formulaires de compte sont également à signés et à envoyés à la banque. Une le compte bancaire ouvert, la banque communique directement avec vous et vous adresse votre carte Visa /Mastercard et les informations de votre compte
Dans quelle devise est le compte bancaire ?
Le compte est par défaut en Euros, Dollars US ou GBP selon votre choix mais peut être dans toute devise choisie, par ailleurs le compte est un compte Multidevises qui permet de recevoir toute devise sans supporter de frais de change
Est-il possible d'obtenir une ou plusieurs cartes de retrait ou de paiement ?
Oui, le compte est ouvert avec une carte Visa ou Mastercard et donc les trois versions habituelles sont disponibles, Business, Gold, ou Platinum. Les tarifs de ces cartes sont fixés par Visa ou Mastercard. Il est également possible de créer des sous comptes avec plusieurs cartes pour différents associés ou salariés ainsi que des cartes anonymes.
Toutes ces cartes sont disponibles auprés des banques partenaires et sont facturées directement par la banque.
Est-il possible d'obtenir un chéquier sur le compte bancaire ?
Certaines banques en émettent encore et d’autres pas. Généralement on obtient des chéquiers uniquement dans les banques commerciales.
La plupart des banques et pays ont fait disparaître le chéquier du système bancaire car jugé archaïque lorsqu’une carte Visa ou Mastercard permet de payer à hauteur des montants disponibles sur le compte et que tout virement sortant peut être également initié par Internet immédiatement.
A-t-on un interlocuteur dédié à la banque ?
Comme dans toute banque, un chargé de clientèle est attitré à votre compte et vous communiquez par tout moyen à votre convenance, tel, fax ou e-mail.
Est-il possible d'effectuer ses opérations bancaires en ligne ?
Vous pouvez vous connecter sur votre interface Internet et effectuer tout virement sortant en ligne avec effet immédiat. Vous pouvez par ailleurs également adresser vos demandes par email en inscrivant un code d’identification. Ce système est valable pour tous les organismes bancaires.
Peut-on utiliser librement son argent ?
Vous êtes le seul signataire sur votre compte et pouvez faire les opérations que vous souhaitez.
QUESTIONS GLOBALES
Où se trouve la société Offshore et sa domiciliation ?
La domiciliation est l’adresse physique du cabinet dit le “Registered Agent” avec lequel nous travaillons localement et qui enregistre la société.
Comment fonctionne l'adresse sur place ?
L’adresse affichée permet d’y réceptionner du courrier. Généralement aucun courrier n’est reçu car la banque n’adresse des relevés que sur demande dans la mesure où tous les extraits sont consultables Online, cependant votre correspondance professionnelle peut être suivie par scan ou par voie postale avec notre offre de Bureaux Virtuels.
Quel est le capital minimum de la société ?
Une société au Luxembourg, selon le type, nécessite un capital minimum variable. Le capital minimum d’une SARL est de 12.500EUR, tandis qu’une SA nécessite un minimum de 31.000EUR.
Est-il possible d'avoir une ligne de téléphonie ?
Oui, c’est possible grâce au Bureau virtuel permettant d’avoir une ligne téléphonique personnalisé avec une secretaire prenant vos messages. Le fax renvoi le fichier reçu sur votre boite E mail.
Qu'en est-il de la TVA, comment facturer ?
Comme toute société étrangère en facturant une autre, vous n’appliquez pas de TVA, vous facturez donc en Hors Taxes
Que doit-on payer annuellement et à qui ?
Vous devez annuellement vous acquitter des obligations suivantes :
- Paiement d’une taxe forfaitaire
- Comptabilité (si non prépayé)
- Renouvellement de votre domiciliation commerciale
Le paiement de ces frais est effectué directement auprès du cabinet gérant sur place votre société.
